Le Grenier - Législation
Les particuliers

Jeudi 17 Mai 2012

La loi à ce jour pourrait se résumer ainsi:

- Un particulier peut participer à titre exceptionnel aux ventes au déballage (vide-grenier, puces, rèderie..) dans le but de vendre uniquement ses objets personnels et usagés.

- Le nombre de ses participations est limité à deux manifestations par année civile sans limitation géographique

- L'exposant doit présenter une pièce d'identité et signer une attestation de non participation à plus de
deux manifestations dans la même année civile


Pour simplifier: un particulier

    1°/ - Ne peut vendre que ses objets personnels ayant déjà servi
    2°/ - Est limité à deux participations maximum par an
    3°/ - Doit s'identifier et signer une attestation sur l'honneur



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