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4 Aout 2008 - Enfin un texte de loi définif ! Suite à la discussion puis à l'approbation d'un nouveau texte de loi à l'assemblée nationale le 23 juillet 2008 dans le cadre de la modernisation de l'économie, le journal officiel a publié 5 août 2008 (JORF n°0181 page 12471 texte n° 1) la version définitive de l'article L310-2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 54. Le paragraphe concernant la participation des particuliers aux ventes au déballage (vide greniers, brocantes, rèderies, puces....) du nouveau texte est rédigé ainsi:
Notons au passage que la condition de limitation géographique (commune ou arrondissement) disparait. En conséquence, tout particulier peut participer à deux manifestations par an et dans la commune ou le département de son choix. 3 Juillet 2008 - Déclaration des vides-greniers aux maires et simplifications du régime Les sénateurs ont simplifié le 3 juillet 2008 le régime des vide-greniers qui devront désormais simplement être déclarés au maire de la commune dans laquelle ils se déroulent. Un amendement qui harmonise au niveau national les critères de cette forme de vente, a été présenté par des députés UMP et voté. Il stipule que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage (vide greniers, foires à tout, rèderies...) en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés quatre fois par an au plus. La restriction géographique à la commune du lieu de résidence disparait donc. Pour résumer: Côté organisateur: Déclaration simple en mairie du lieu de la manifestation (au lieu de la Préfecture) Côté exposants particuliers: 4 manifestations par an et dans nimporte quelle commune. 17 Juin 2008 - Vide-greniers brocantes: Durcissement de la réglementation Le Conseil d’Etat a ordonné au gouvernement le 16 juin 2008 de publier le décret d’application de la loi du 2 août 2005 relative aux ventes aux déballages entre autres, et ce dans un délai de six mois. Cette loi stipule une réglementation plus stricte pour la participation de particuliers aux ventes au déballage ( vide-greniers, brocantes, marchés aux puces, rèderies ...), donnant ainsi raison aux brocanteurs et exposants professionnels. La loi d’août 2005 prévoit que les particuliers ne pourront vendre des objets personnels et usagés que si leur domicile principal ou leur résidence secondaire se situe dans la commune , l’intercommunalité, ou l’arrondissement départemental où a lieu la vente. En outre, la loi prévoit que les particuliers ne pourront participer à plus de deux ventes au déballage par an. Voir à ce sujet notre précédent article concernant la circulaire du 13 Avril 2006. 17 Avril 2006 - Mise en attende de la Loi Renaud Dutreil Renaud Dutreil avait tenté de limiter le nombre des braderies aux particuliers. Il n'en sera rien en 2006 ! Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises avait rédigé une loi limitant à deux par an le nombre de participation des particuliers aux braderies et ce dans un périmètre réduit à l'arrondissement où se trouve leur logement ou leur résidence secondaire. Toutefois, les décrets d'application de cette loi votée à l'été 2005 ne sont jamais parus. Donc la loi n'est pas appliquée pour le moment et ne le sera pas en 2006 selon l'entourage du ministre. La raison invoquée: Un nouvel aménagement de la loi à laquelle il faut apporter un ' complément législatif '... Cette suspension provisoire, n'enlève pas l'obligation de se conformer aux autres dispositions légales. 8 Janvier 2006 - Dispositions permanentes: Une foire à la brocante, un vide grenier... sont des manifestations soumises au régime des ventes au déballage et aux manifestations publiques de revente d'objets mobiliers. Loi n°96-603 du 5 juillet 1996. Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. Code pénal concernant le recel, articles 321 Tout particulier désirant participer à un tel évènement doit: Soumettre préalablement auprés du Maire de la localité organisatrice une demande accompagnée d'une pièce d'identité. Sachez que vous êtes responsable des objets vendus et que vous êtes soumis au mêmes règles que les professionnels sur les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Vous êtes également civilement responsables des incidents, accidents ou dommages que vous pourriez engendrer lors de telles manifestation. Vous devez également respecter les mêmes obligations que les professionnels concernant les ventes règlementées (armes, contre-façons, denrées alimentaires, règles sanitaires et vétérinaires...). Si vous vendez uniquement des objets personnels, vous n'êtes soumis à aucune déclaration sociale ou fiscale. Il n'en est pas de même si vous avez acheté un produit uniquement dans l'intention de le revendre, ou si vous vendez vos propres fabrications ou oeuvres personnelles. Attendu les dernières nouvelles législatives (voir ci-dessus en rouge), pour l'année 2006 vous pouvez participer en tant qu'exposant à un nombre illimité de vides greniers, vous n'êtes pas non plus tenu à une zone géographique quelconque. Compte tenu de l'agenda électoral de l'année 2007, il est fort probable que les textes restent également en l'état l'année prochaine. ( sous toutes reserves comme il se doit ! ). |
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