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Ventes au déballage Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996
Ventes au déballage Code du commerce L310-1 à L310-7
Définition biens d'occasion Décret n° 95-172 du 17 février 1995
Publicité, annonces foires.. Code de la consommation L121-15
Notions de recel et Code Pénal L321
Vendeurs biens d'occasion - Code Pénal R321
Organisateurs paraphage du registre - Code Pénal R633-5










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